Il en résulte que le TEG est erroné ce qui conduit à l'annulation de la stipulation d'intérêts contractuels et à la substitution du taux légal au taux conventio
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07 septembre 2013
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06 septembre 2013
Les copropriétaires s'étaient bornés à habiliter leur nouveau syndic à engager une action contre l'ancien propriétaire
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05 septembre 2013
Le texte réglementaire concerne les étrangers demandant l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration à raiso
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05 septembre 2013
Il lui incombait de se prononcer sur la situation professionnelle de M. X à la date à laquelle elle statuait
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04 septembre 2013
Ces faits représentent une violation grave, répétée et ancienne du règlement de copropriété, soit un trouble manifestement illicite que le juge des référés a, à
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03 septembre 2013
Le fait que le certificat de travail ait été établi par le père du locataire ne saurait toutefois enlever à ce certificat sa valeur probante