Le bail ayant duré plus de douze ans par l'effet de la tacite reconduction, le loyer du bail renouvelé n'est pas soumis au plafonnement, par application de l'ar
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
09 septembre 2013
Archives
09 septembre 2013
Le mandant n'a pas respecté les stipulations contractuelles qui lui interdisaient de conclure directement la vente avec un acheteur présenté par l'agent immobil
Archives
08 septembre 2013
C'est en vain que les sœurs et la nièce de l'adoptante décédée soutiennent que l'acte notarié recueillant le consentement de l'adoptante à l'adoption est nul, p
Archives
07 septembre 2013
Il en résulte que le TEG est erroné ce qui conduit à l'annulation de la stipulation d'intérêts contractuels et à la substitution du taux légal au taux conventio
Archives
06 septembre 2013
Les copropriétaires s'étaient bornés à habiliter leur nouveau syndic à engager une action contre l'ancien propriétaire
Archives
05 septembre 2013
Le texte réglementaire concerne les étrangers demandant l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration à raiso