Lorsqu'il existe une chaîne de participations, la taxe est due par la ou les personnes morales qui, dans cette chaîne, sont les plus proches des immeubles ou dr
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03 septembre 2013
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02 septembre 2013
Pacte Dutreil ISF : remise en cause de l’exonération pour le cédant en cas de cession à un signataire de titres soumis à engagement collectif
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02 septembre 2013
En matière de distribution d'eau potable, il n'existe pas d'obligation générale de raccordement.c
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02 septembre 2013
Le salarié a contesté son licenciement en faisant notamment valoir que la bande d’enregistrement vidéo n’était pas une preuve valable
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30 août 2013
Les pièces annexées aux actes instrumentés et, en particulier, l'attestation de mise hors d'eau datée du 16 juin 2003 et une déclaration de travaux comprenant l
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30 août 2013
Le principe d'égal accès à la commande publique implique que la durée d'un marché soit fixée, ainsi que l'article 16 du code des marchés publics le rappelle, en