La clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire ne peut en effet être prononcée lorsqu'il subsiste des actifs réalisables du débiteur suscepti
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16 août 2013
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16 août 2013
La cour a pu en déduire que ledit locataire auquel le projet de vente devait bien être notifié par le notaire, disposait d'un droit de préemption.
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16 août 2013
La DIA doit, à peine de nullité de la vente, intervenir en mairie de la commune où se trouve situé le bien quel que soit le titulaire du droit de préemption...
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15 août 2013
Certaines prérogatives de l'autorité parentale aux grands-parents qui assument entièrement la charge de leur petite-fille
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14 août 2013
Rectification de l'indice national des fermages pour 2013
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14 août 2013
Les époux X ne pouvaient ignorer l'existence de ce tassement anormal et évolutif du plancher qui portait atteinte à l'habitabilité de la maison