La rétractation litigieuse n'a pas fait obstacle à la poursuite du mandat aux conditions qui avaient été arrêtées initialement entre le mandant et le mandataire
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
01 juillet 2013
Archives
01 juillet 2013
En condamnant ainsi la mandante au paiement d'une clause pénale en sanction du non-respect de l'exclusivité attachée au mandat d'acheter, sans préciser si celui
Archives
30 juin 2013
N'ayant pas la qualité d'hommes de l'art en matière de travaux de construction, ils n'avaient pas de raison de douter de l'état d'avancement réel de ces travaux
Archives
30 juin 2013
La résidence alternée a été mise en place dès la séparation des parents, puis modifiée pour adapter la mesure aux contraintes professionnelles de la mère qui ex
Archives
29 juin 2013
Le preneur peut, par une lettre rectificative notifiée à la date d'effet du préavis initial, se prévaloir d'un préavis réduit.
Archives
29 juin 2013
Il en a été exactement déduit, sans inversement de la charge de la preuve que, faute d'une remise par les donateurs aux donataires, le don manuel allégué n'est