La cour d'appel qui a reproduit le règlement de copropriété en omettant la ponctuation et qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé l' article 1134
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
22 juin 2013
Archives
22 juin 2013
L'inaction prolongée du créancier ne saurait donc valoir renonciation au droit de réclamer des aliments pour l'entretien de l'enfant.
Archives
22 juin 2013
Il prévoit les conditions dans lesquelles le préfet de région peut, après avis du comité régional de l'habitat, réduire le niveau des plafonds de loyer sous les
Archives
21 juin 2013
Mme X n'ayant pas offert de prouver avoir remis l'immeuble à la disposition de l'indivision à l'issue de l'instance en divorce, la cour d'appel n'était pas tenu
Archives
21 juin 2013
Dès la signature de la convention, un conflit avait opposé les coïndivisaires quant au paiement des sommes mises à leur charge
Archives
21 juin 2013
Le fait qu'un immeuble soit situé dans une zone à risque d'inondations ne le rend pas nécessairement impropre à une destination d'habitation