L'erreur d'implantation ne pouvait pas être régularisée et aboutissait à la démolition de l'ouvrage
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20 juin 2013
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20 juin 2013
Le dol est une erreur provoquée par commission ou par omission, pour déterminer l'autre partie à contracter, et il peut être retenu même sans intention de nuire
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19 juin 2013
Le décret fixe les plafonds de loyer mensuel et de ressources du locataire applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte pour l
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19 juin 2013
L'absence de contrôle et de vérification des dépenses faites avec les fonds de la copropriété constitue une faute du syndic qui cause au syndicat des copropriét
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18 juin 2013
En statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas à exclure l'existence d'un préjudice résultant pour le sous-traitant de l'absence de certitude de paiement
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18 juin 2013
La dissimulation par le mari de l'existence de revenus, nécessairement déterminants pour statuer sur la demande de la femme, constitue une fraude