Par conséquent, le temps passé à ces opérations constituait bien un temps de travail effectif.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
15 juin 2013
Ce passif inclut nécessairement les crédits contractés pendant la durée du mariage par l'un des époux, même sans le consentement de l'autre
Archives
14 juin 2013
La société Antargaz ne pouvait agir à l’encontre de M. X, seul, qu’à concurrence de ses droits dans l’indivision
Archives
14 juin 2013
Il ne pouvait être considéré que la société preneuse avait facilité la survenance de l'incendie en ne prenant aucune mesure particulière contre l'intrusion d'un
Archives
13 juin 2013
C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M.
Archives
13 juin 2013
En application de l'art. L.