Les cotisations syndicales ouvrent droit à un crédit d’impôt restituable
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01 juin 2013
La cour d'appel (Aix-en-Provence, 26 janv. 2012) a déclaré recevable la demande en communication de documents sociaux et l'a accueillie.
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01 juin 2013
Eu égard à la société d'acquêts ainsi constituée, ce contrat ne peut être assimilé à un régime de séparation de biens pur et simple
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31 mai 2013
Peu importe que le preneur ait réalisé des travaux de redistribution des locaux sans accord du propriétaire si le bail initial ne mentionne pas la distribution
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31 mai 2013
N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle e
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30 mai 2013
Dès lors que l'immeuble indivis constituait le logement de la famille, le paiement des dépenses afférentes à l'acquisition et à l'aménagement de ce bien partici