C'est à la condition que la pratique dénoncée ait pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché
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29 mai 2013
La proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de commune a été adoptée à l'unanimité le 24 mai dernier (2013).
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28 mai 2013
La renonciation ultérieure des parties à passer l'acte en la forme authentique ne pouvait avoir eu pour effet de priver l'intermédiaire de la rémunération conve
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28 mai 2013
L'activité avait pu se poursuivre dans les lieux loués,
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28 mai 2013
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2004, a jugé que la victime d'un dommage ayant un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur re
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28 mai 2013
La réduction Fillon ne pouvait pas être appliquée sur les rémunérations versées à l’intéressé