Si le contrat préliminaire de réservation peut avoir un caractère prévisionnel, le réservant a cependant l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi, tout e
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07 mai 2013
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06 mai 2013
Le changement de destination du jardin, non approuvé par les copropriétaires, constituait un trouble manifestement illicite.
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06 mai 2013
Les sommes litigieuses doivent donc être qualifiées de don manuel rapportable devant être réintégré à l'actif successoral
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06 mai 2013
Le vendeur est libre de fixer un prix plus élevé que la fourchette des prix.
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05 mai 2013
... sans rechercher si le règlement de copropriété avait été approuvé par une assemblée générale