La DAT, même lorsqu'elle est accompagnée d'attestations d'achèvement de certains éléments, n'aboutit qu'à l'attestation de non-contestation de la conformité qui
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28 mars 2013
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27 mars 2013
En l'absence de toute preuve apportée par le constructeur d'un tel délai il y a lieu de déclarer nulle les dispositions contractuelles portant possibilité de ré
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27 mars 2013
Quelles sont les obligations déclaratives ?
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27 mars 2013
L'exonération dont disposaient les collectivités et l'option qui leur était offerte de soumettre leurs cessions de terrains à bâtir à la TVA ont été supprimées.
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27 mars 2013
Le devoir de conseil de l’expert comptable dépend du périmètre fixé pour son intervention.
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27 mars 2013
En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que des deniers propres avaient servi à acquérir un bien commun qui, par subrogation se retrouvait lors de la li