Les statuts de la SCI stipulaient que "de convention expresse, ne nécessiteront pas l'autorisation des associés, les achats, les ventes, l'apport ou l'échange d
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29 mars 2013
Il en résulte que ces travaux ne peuvent être regardés comme la transformation d'un bâtiment existant sans changement de volume
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28 mars 2013
La DAT, même lorsqu'elle est accompagnée d'attestations d'achèvement de certains éléments, n'aboutit qu'à l'attestation de non-contestation de la conformité qui
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27 mars 2013
En l'absence de toute preuve apportée par le constructeur d'un tel délai il y a lieu de déclarer nulle les dispositions contractuelles portant possibilité de ré
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27 mars 2013
Quelles sont les obligations déclaratives ?
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27 mars 2013
L'exonération dont disposaient les collectivités et l'option qui leur était offerte de soumettre leurs cessions de terrains à bâtir à la TVA ont été supprimées.