L'adoption simple d'un enfant majeur ne nécessite pas de consentement des parents
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26 mars 2013
Lorsque les parents sont imposés distinctement à l'ISF, chacun est tenu d'ajouter à ses biens ceux de ses enfants mineurs dont il a l'administration légale...
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26 mars 2013
C'est pourquoi, dans les espaces urbanisés situés dans des lieux-dits et qui ne peuvent être qualifiés de villages, l'art.L.
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25 mars 2013
En sorte que les autres copropriétaires n'ont aucun droit de propriété indivis sur les parties d'immeuble concernées
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25 mars 2013
Cette affaire concerne la qualification d'aides d'État de diverses déclarations de soutien mais aussi d'une offre d'avance d'actionnaire effectuées en 2002 par
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25 mars 2013
Ne met pas fin à l'instance l'arrêt rendu sur appel de l'ordonnance de non conciliation qui se borne à prescrire des mesures provisoires prévues pour la durée d