Le devoir de conseil de l’expert comptable dépend du périmètre fixé pour son intervention.
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Archives
27 mars 2013
En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que des deniers propres avaient servi à acquérir un bien commun qui, par subrogation se retrouvait lors de la li
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26 mars 2013
L'adoption simple d'un enfant majeur ne nécessite pas de consentement des parents
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26 mars 2013
Lorsque les parents sont imposés distinctement à l'ISF, chacun est tenu d'ajouter à ses biens ceux de ses enfants mineurs dont il a l'administration légale...
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26 mars 2013
C'est pourquoi, dans les espaces urbanisés situés dans des lieux-dits et qui ne peuvent être qualifiés de villages, l'art.L.
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25 mars 2013
En sorte que les autres copropriétaires n'ont aucun droit de propriété indivis sur les parties d'immeuble concernées