Le régime fiscal auquel sont soumis les usufruitiers du patrimoine immobilier d'un conjoint décédé a fait l'objet d'une question au ministre du Budget
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25 mars 2013
Il résulte des dispositions de cet acte que l'information donnée a été incorrecte puisque l'annexion d'un ERAP n'était possible que pour les parties privatives
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24 mars 2013
Qu'il soit salarié ou indépendant, le négociateur immobilier doit satisfaire aux conditions de moralité requises par le titre II de la loi Hoguet.
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23 mars 2013
Au plus tard le 8 mars 2015, tout lieu d'habitation devra être équipé d'un détecteur de fumée.
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23 mars 2013
Ces trous d'aération ne causent aucun dommage et sont au surplus indispensable à notre époque pour assurer la salubrité des habitations
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22 mars 2013
Le caractère ambigu de la clause, né du rapprochement de l’intitulé de la rubrique sous laquelle elle figure et de sa propre teneur, a pour effet de laisser cro