Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée
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02 mars 2013
La justice donne deux mois à la Ville de Paris pour résilier la convention par laquelle elle a autorisé la Fédération française de Tennis à agrandir le célèbre
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02 mars 2013
Il ressort de la commune intention des parties que celles-ci ont entendu conclure une convention d'occupation précaire, et non pas un bail commercial dérogatoir
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02 mars 2013
Le profit subsistant (art.
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02 mars 2013
Il en ressort que la convention de rupture rédigée en un unique exemplaire est atteinte de nullité.