La protection des majeurs de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire, a pour finalité l’intérêt de la personne protégée...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
01 mars 2013
La société Alfage Sati, syndic, n'était pas en mesure de produire les procès-verbaux d'assemblée générale des copropriétaires.
Archives
01 mars 2013
L'intervention du généalogiste était donc bien nécessaire pour révéler les droits de succession.
Archives
28 février 2013
Seul ce dernier document avait un caractère contractuel entre les différents acquéreurs
Archives
28 février 2013
L’ordonnance n° 2005 759 du 4 juill. 2005 était entrée en vigueur le 1er juill. 2006, de sorte que le délai de cinq ans prévu par l’alinéa 2 de l’art.
Archives
28 février 2013
La cour d'appel a pu décider que M. X, à qui incombait la charge de la preuve, n'établissait pas la faute alléguée contre le courtier.