Le vendeur pouvait donc rétracter son offre sans faute avant l'acceptation des acquéreurs.
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21 février 2013
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21 février 2013
Les dallages ne constituant pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement, la demande en réparation des désordres les affectant, lors
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21 février 2013
En revanche, le nullité du contrat de réservation, simple avant-contrat ne comportant aucun engagement d'acheter, n'entraîne pas la nullité du contrat de vente,
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21 février 2013
L'élargissement du chemin d'accès n'excédait pas les caractéristiques demandées par les services d'incendie et de secours pour permettre le passage des véhicule
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21 février 2013
Pour étendre la procédure collective d'une société commerciale à une société civile immobilière (SCI), les créanciers peuvent invoquer la confusion de leurs pat
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20 février 2013
Pour l'application de cet article, une seule délibération suffit pour autoriser le maire (ou le président de l'assemblée délibérante) à signer l'acte de cession