Les propriétaires indivis d'un terrain sont lotisseurs dès lors qu'ils divisent ce terrain par vente ou par partage en vue de créer des lots à bâtir
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
10 octobre 2012
Précisions administratives sur les différentes réductions d'ISF et sur la prescription de l'action de l'Administration fiscale
Archives
10 octobre 2012
L'art. L.442-3 CCH n'opère pas de distinction selon le caractère collectif ou individuel de l'immeuble dont dépend le bien donné à bail
Archives
10 octobre 2012
Le décret prévoit que l'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un livret A informe le client de la réglementation interdisant de disposer de plusieurs
Archives
10 octobre 2012
Le bénéficiaire de la clause de garantie de passif ne justifie pas avoir obtenu l’accord du garant avant de procéder au règlement réclamé.
Archives
09 octobre 2012
Suivant acte notarié en date des 1er et 2 févr. 1962, M.