C'est surtout le volet fiscal qui devrait être amené à évoluer. Peut-être pas pour tous les auto-entrepreneurs.
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30 juillet 2012
Par application de l'art. L.
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28 juillet 2012
Selon la C.J.
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27 juillet 2012
En matière de marchés publics, si le prix présenté par un candidat est bas, cela ne signifie pas nécessairement qu’il s’agit d’une offre anormalement basse....
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27 juillet 2012
La conception d'un enfant adultérin caractérise une violation grave des devoirs et obligations du mariage de la part du mari, rendant intolérable le maintien de
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27 juillet 2012
La cliente, titulaire du compte, a cependant laissé son amie recevoir ses propres relevés bancaires et ses relevés d'indemnités de santé et, pendant dix-huit mo