Le juge d'instruction ne peut ordonner la saisie d'un bien immobilier appartenant à une SCI dont toutes les parts sont détenues par des membres de la famille de
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18 juin 2012
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18 juin 2012
M. X, du fait de ses fonctions de dirigeant au sein de la société, était particulièrement averti de la situation financière de celle-ci
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17 juin 2012
L'assureur peut se prévaloir de la négligence de l'assuré dans le respect des délais nécessaires d'exécution des travaux, pour refuser la garantie de l'aggravat
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16 juin 2012
Sans avoir à justifier du concours de ses coïndivisaires, le successeur saisi est fondé à poursuivre l'action en nullité d'une vente introduite par le défunt...
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16 juin 2012
Déclaration ou reconnaissance judiciaire d'un don manuel
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15 juin 2012
Rappel ministériel des conditions pour construire un bâtiment en zone agricole