Vente de la nue-propriété et/ou de l'usufruit d'un bien rural
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
30 mai 2012
En matière de plus-value, en cas de cession d’un immeuble dont la nue-propriété et l’usufruit appartiennent à des propriétaires différents, le prix global
Archives
30 mai 2012
La cour d'appel a exactement retenu, justifiant sa décision par ce seul motif, que Mme Y, qui n'était pas recherchée comme caution mais comme indivisaire d'un b
Archives
30 mai 2012
L'activité exercée dans le lot n° 1 était source de nuisances constitutives d'un trouble anormal pour les copropriétaires
Archives
30 mai 2012
La location de locaux qui ne comportent pas l'essentiel du matériel nécessaire à l'exploitation d'une activité est une location nue imposable aux BNC
Archives
30 mai 2012
Bénéfices industriels et commerciaux: L'indemnité d'éviction n'est pas une charge déductible par un marchand de biens