S'agissant des clauses obligeant le locataire à rembourser au bailleur l'impôt foncier (taxes foncières de l'immobilier bâti), elles sont dérogatoires au droit
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23 février 2011
En annexe le tableau du contenu du dossier de diagnostic technique pour une vente d'immeuble.
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22 février 2011
Cette communication doit avoir lieu que le testament soit authentique, olographe ou mystique.
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22 février 2011
Est-ce qu'il faut notifier à nouveau pour le délai de rétractation.
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22 février 2011
C'est, dit la Cour de cassation, à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'épouse n'avait pas qualité à agir en remboursement du compte courant d'associé d
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22 février 2011
Lorsque l'application immédiate des règles nouvelles, de fond ou de procédure, entraînerait, au regard de leur objet ou de leurs effets, une atteinte excessive