La justification du pouvoir de déclarer une créance peut s'effectuer jusqu'au jour où le juge statue
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16 février 2011
Si la succession n'est pas liquidée au moment où les déclarations fiscales doivent être effectuées, le notaire chargé de la succession peut produire cette décla
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15 février 2011
La cour d'appel constate que les terrasses en cause sont des parties privatives.
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15 février 2011
Hausse des taux et hausse des prix sont les tendances qui ressortent de l'étude faite par Empruntis.com et Broker France.
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14 février 2011
Quand le maire agit en qualité d'autorité de l'Etat, la Commune de Ploemeur n'a pas qualité pour faire appel du jugement du Tribunal administratif
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14 février 2011
Ce propriétaire me dit qu'il veut résilier le bail car mon vendeur a été très négligent dans l'entretien des locaux. Est-ce qu'il en a le droit?