Faute de clientèle attachée au site et de référence au chiffre d'affaires généré par les ventes de biens présentés sur le site, la cour d'appel constate qu'il n
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
09 février 2011
Documents attestant de l'accomplissement des formalités concernant certains biens.
Archives
09 février 2011
Est considéré comme tardif tout paiement effectué au-delà du terme convenu contractuellement.
Archives
08 février 2011
Le décret précise les caractéristiques de la lettre recommandée envoyée par voie électronique et fixe les mentions obligatoires que doit comporter la preuve de
Archives
08 février 2011
La clause stipulant une indemnité de dédit ne s'analyse pas en une clause pénale ayant pour objet de faire assurer par une des parties l'exécution de son obliga
Archives
08 février 2011
Le décret n° 2011-135 du 1er févr. 2011 (publié au J.O. du 3 févr. 2011) définit les nouvelles modalités de calcul du taux effectif global (TEG).