Le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesu
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29 janvier 2011
En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la banque n'avait pas commis une faute au moment de l'émission de l'offre de prêt, la cour
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28 janvier 2011
Taux d'intérêt au 1er février 2011 du livret A et de l'épargne réglementée
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28 janvier 2011
Travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitation. TVA au taux réduit.
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27 janvier 2011
Les rémunérations ne peuvent donc pas être saisies par un créancier de l'époux qui en est titulaire.
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27 janvier 2011
Les héritiers ont ainsi un droit d'ajouter, à celui du fondateur, leur patronyme