Pour autant, dans cette situation, les autres associés ne disposent d'aucun droit de préemption et le cédant a toujours le droit de conserver ses parts.
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27 janvier 2011
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26 janvier 2011
Création d'entreprises par voie électronique (prochainement) y compris pour les professions réglementées
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26 janvier 2011
Pour la Cour suprême, les pouvoirs dévolus au DG n'étaient donc pas opposables aux tiers et celui ne disposait donc pas du pouvoir de représenter la SAS en just
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26 janvier 2011
Les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres; la possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir....
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25 janvier 2011
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.
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25 janvier 2011
Reconnaissance judiciaire d'un don manuel: la reconnaissance implicite résulte de la requalification d'un prêt par le juge