L'interdiction du mariage entre homosexuels n'est pas contraire à la Constitution
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01 février 2011
Les dispositions de l'article 767 ne ne s'appliquent que si le conjoint successible a des droits dans l'indivision.
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31 janvier 2011
Le salarié titulaire d'une pension d'invalidité exerçant une activité professionnelle, et qui ne demande pas sa retraite à l'âge légal de départ en retraite (60
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31 janvier 2011
Le logement de la famille ne perd pas sa qualité lorsque sa jouissance a été attribuée
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31 janvier 2011
Aucune exigence constitutionnelle n'impose que la collectivité expropriante, poursuivant un but d'utilité publique, soit tenue de réparer la douleur morale épro
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31 janvier 2011
Cette possibilité de se rétracter dans les ventes à distance est destinée uniquement à protéger le consommateur dans ses relations avec des professionnels