La réduction d'impôt prévue par le dispositif dit Scellier s'applique aux personnes qui investissent entre 2009 et 2012 dans un logement neuf ou assimilé situé
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07 janvier 2011
Démarches judiciaires, un nouveau portail Internet expérimenté
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06 janvier 2011
Ce processus devra être achevé au 1er juin 2013, date à laquelle tout le territoire national doit être couvert par des intercommunalités plus cohérentes
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05 janvier 2011
L'Union européenne a adopté le 20 décembre 2010 la proposition de coopération renforcée en matière de divorce de la Commission européenne.
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04 janvier 2011
Bien que relevant de l'opportunité, les choix faits par les collectivités territoriales devront toutefois, et notamment sous le contrôle du juge administratif,
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04 janvier 2011
Les textes d'application de la loi du 15 juin 2010 instituant l'entreprise à responsabilité limitée (EIRL) ont été publiés en fin d'année dernière.