La réforme de l'urbanisme commercial a été adoptée par le Sénat
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31 décembre 2010
En cas de désaccord entre les copropriétaires d'une part sociale indivise sur le choix du mandataire unique qui, selon l'article 1844 du Code civil, doit les re
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31 décembre 2010
Les futurs associés d'une SARL peuvent décider à l'unanimité (ou l'associé unique d'une EURL) de ne pas désigner un commissaire aux apports
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30 décembre 2010
Plus-values sur cessions de droits sociaux au sein d'un groupe familial soumises aux prélèvements sociaux en 2011
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30 décembre 2010
Le non-respect de la promesse d'embauche s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse
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30 décembre 2010
L'action paulienne ne permet pas le retour des biens donnés dans le patrimoine des donateurs