Si le promettant, qui a définitivement consenti à vendre, décède avant la levée de l'option, celle-ci peut être valablement levée contre ses héritiers tenus de
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15 décembre 2010
La cour d'appel, qui a constaté que l'action en contestation de la préemption avait été intentée le 24 février 2005 et que cette décision avait été rendue publi
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15 décembre 2010
Proposition de suppression de la procédure d'exequatur en Europe
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14 décembre 2010
Promesse unilatérale de vente signée entre l'assignation et le prononcé du divorce
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13 décembre 2010
Réservation d'une chambre d'hôtel par voie électronique et droit de se rétracter (non)
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13 décembre 2010
oute dette sujette à rapport porte de plein droit intérêt à compter, soit de l'ouverture de l'indivision dont le partage est demandé, soit, lorsque la dette est