Les requérants se plaignaient du non respect par l'État de ses engagements contractuels, soutenant que la garantie de pouvoir exercer leur droit de construire s
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06 décembre 2010
L'action en réduction du prix s'applique même lorsque l'acquéreur est lui-même l'auteur du mesurage erroné
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05 décembre 2010
La Haute juridiction rappelle que le capital versé au bénéficiaire au titre d'un contrat d'assurance garantissant le risque invalidité a, réparant une atteinte
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03 décembre 2010
Exigibilité de la prestation compensatoire et de ses intérêts à la date du prononcé définitif du divorce
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03 décembre 2010
Le droit de rétractation n'était pas applicable à la prestation de service litigieuse.