L'ouverture des droits à retraite à des âges différents en fonction du sexe de l'assuré constitue une discrimination
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30 novembre 2010
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30 novembre 2010
Afin de renforcer l'attractivité du territoire, l'article 12 du 4e projet de loi de finances rectificative pour 2010, propose de réformer le régime des sociétés
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29 novembre 2010
Il apparaît juste d'aligner les deux régimes et de ne faire payer de droits qu'à ceux qui encaissent les fonds au dénouement du contrat, à savoir les usufruiti
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29 novembre 2010
Défiscalisation: le dispositif de réduction d'impôt "Scellier" est aménagé par une ordonnance
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26 novembre 2010
La Cour de cassation relève cependant qu'il y avait nécessairement eu rupture du contrat de travail, dans la mesure où l'employeur avait considéré la salariée c
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26 novembre 2010
Les deux éléments ayant enregistré une baisse, le prix de cession devait, aux termes de la clause, varier dans la même proportion que la baisse du résultat net