Une instruction à venir commentera les dispositions applicables aux opérations immobilières en matière de droits de mutation à titre onéreux.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
08 décembre 2010
Archives
08 décembre 2010
Les projets seront discutés en séance les 8 et 9 décembre 2010 devant le Sénat
Archives
07 décembre 2010
Le preneur n'a pu se méprendre sur l'étendue de ses droits et a consciemment renoncé à l'application du statut des baux commerciaux.
Archives
07 décembre 2010
Les intérêts capitalisés sur les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 seraient imposés aux prélèvements sociaux
Archives
06 décembre 2010
Dernier projet de loi de finances rectificative pour 2010 (en voie d'approbation définitive): deux taxes locales d'urbanisme {{à compter du 1er mars 2012}}....
Archives
06 décembre 2010
Les requérants se plaignaient du non respect par l'État de ses engagements contractuels, soutenant que la garantie de pouvoir exercer leur droit de construire s