À compter de l'imposition des revenus de 2011, l'exonération des plus-values mobilières applicable pour les cessions d'un montant inférieur au seuil annuel est
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
03 janvier 2011
Archives
03 janvier 2011
Les nouveaux plafonds de loyer concernent les logements acquis, construits ou financés par des parts de société civile de placement immobilier (SCPI) souscrites
Archives
02 janvier 2011
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (J.O.
Archives
31 décembre 2010
La réforme de l'urbanisme commercial a été adoptée par le Sénat
Archives
31 décembre 2010
En cas de désaccord entre les copropriétaires d'une part sociale indivise sur le choix du mandataire unique qui, selon l'article 1844 du Code civil, doit les re
Archives
31 décembre 2010
Les futurs associés d'une SARL peuvent décider à l'unanimité (ou l'associé unique d'une EURL) de ne pas désigner un commissaire aux apports