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04 juin 2021
Economica - Droit des Affaires
04 juin 2021
Le CIFD ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, d'avoir satisfait à cette obligation par la simple référence aux mentions préimprimées générales de l'...
Immobilia - Droit Immobilier
04 juin 2021
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Economica - Droit des Affaires
03 juin 2021
Sont abusives les clauses qui tendent à créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au...
Immobilia - Droit Immobilier
02 juin 2021
La SCI PGF conclut pour sa part à la confirmation du jugement, faisant valoir que M. C. ne rapporte pas la preuve que l'expert aurait commis une erreur...
Immobilia - Droit Immobilier
02 juin 2021
Le projet de loi propose d’élargir la procédure d’acquisition des biens en état d’abandon manifeste sur tout le territoire de la commune et ...