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Immobilia - Droit Immobilier
04 juin 2021

 La loi ELAN du 23 novembre 2018 a amorcé une réforme du Diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette réforme est finalisée par l’entrée en...

Economica - Droit des Affaires
04 juin 2021

Le CIFD ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, d'avoir satisfait à cette obligation par la simple référence aux mentions préimprimées générales de l'...

Immobilia - Droit Immobilier
04 juin 2021

Il ne peut être reproché à l'expert de ne pas avoir réalisé de bornage des propriétés ni d'avoir défini précisément les limites de propriétés, ces points n'...

Economica - Droit des Affaires
03 juin 2021

Sont abusives les clauses qui tendent à créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au...

Immobilia - Droit Immobilier
02 juin 2021

La SCI PGF conclut pour sa part à la confirmation du jugement, faisant valoir que M. C. ne rapporte pas la preuve que l'expert aurait commis une erreur...

Immobilia - Droit Immobilier
02 juin 2021

Le projet de loi propose d’élargir la procédure d’acquisition des biens en état d’abandon manifeste sur tout le territoire de la commune et ...

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