Les pénalités de retard pour non-paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des co
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17 avril 2009
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17 avril 2009
Lors du calcul des charges, le syndic doit-il tenir compte de la totalité de la surface de la terrasse?
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17 avril 2009
... mais notre passif et plus important que notre actif et le notaire me demande des droits sur la totalité.
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17 avril 2009
Renonciation à des legs en vue de bénéficier de l'abattement applicable aux donations entre parents et enfants
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16 avril 2009
J'ai contacté directement le propriétaire avec qui j'ai négocié et je suis tombé d'accord
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16 avril 2009
La date limite de dépôt de la déclaration de revenus sur papier est fixée au vendredi 29 mai à minuit.