Sa part de la maison peut-elle servir à payer la maison de retraite car cette dernière nous réclame une participation.
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10 avril 2009
La responsabilité du notaire en cas d'omission d'un héritier dans une succession et l'étendue de sa garantie.
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10 avril 2009
Remise du rapport Darrois au président de la République
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09 avril 2009
Est-il possible de transformer un emplacement réservé en zone constructible par une révision simplifiée
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09 avril 2009
Ce travail relevant de l'actif communautaire par application de l'article 1401 du Code civil pour leur mise en œuvre
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09 avril 2009
Je voulais savoir si j'avais l'obligation de prévenir le propriétaire du terrain sur lequel j'ai le droit de passage de la vente de la maison.