Les procédures pénales qui se sont succédées ayant le même objet, de sorte qu’elles devaient être considérées dans leur ensemble
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07 avril 2009
La cession gratuite qui peut être exigée à la délivrance d'un permis de construire, peut-elle l'être aussi à l'occasion d'une déclaration préalable de travaux...
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07 avril 2009
Le retrait produit tous ses effets, non au jour, variable, de l'événement qui le manifeste, l'autorise ou le déclenche, mais seulement à la date où l'associé re
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07 avril 2009
3 appartements en dation représentant une partie du montant de la vente du terrain.
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07 avril 2009
L'ordonnance en référence réforme les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives.
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06 avril 2009
Est-ce que le fait qu'une commune envoie sa demande de préemption sans accusé réception annule cette demande?