Le "règlement Bruxelles I" est la pierre angulaire de la coopération judiciaire européenne en matière civile et commerciale.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
24 avril 2009
La cour d'appel a nécessairement pris en compte les besoins de l'épouse
Archives
23 avril 2009
La copropriété a t-elle un droit de regard sur le prochain commerce qui s'y installera ?
Archives
23 avril 2009
Le notaire de mon père me demande le titre de propriété. Où puis-je trouver ce document?
Archives
23 avril 2009
Est-il vrai que le maire peut passer outre la décision de la DDE et accepter une construction sur ce terrain?
Archives
23 avril 2009
Lors du dépôt, le contrôleur nous a demandé d'établir toutes les déclarations à partir de 1995!