Quelle est la somme maximum exonérée lors d'un don (manuel) d'un père à ses enfants?
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22 janvier 2009
Un détachement d'une parcelle de 2000 m2 est prévu pour la construction d'une deuxième maison. La parcelle restante ne fera plus que 1000 m2
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22 janvier 2009
Je souhaiterai savoir comment créer une servitude de {non aedificandi}.
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22 janvier 2009
Récupère-t-on la TVA sur le prix d'achat du terrain?
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21 janvier 2009
Pas d'adoption simple pour le majeur sous tutelle inapte à consentir à sa propre adoption
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21 janvier 2009
Le propriétaire, soi disant de bonne foi, ne m'a pas informé de ce qui était figuré sur ce permis et devait me le fournir le lendemain.