Viole l'article 970 du Code civil, par refus d'application, la décision qui accueille la demande de la veuve réclamant sa vocation légale, en énonçant qu'en l'a
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30 juillet 2008
Les recours contre la procédure de visite et de saisie domiciliaire et les informations délivrées au contribuable ont été adaptés aux exigences de la Conventio
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29 juillet 2008
Dès lors qu'elles ont été informées du déplacement illicite d'un enfant, les autorités judiciaires ou administratives de l'État contractant où l'enfant a été dé
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29 juillet 2008
Les contrats de partenariat (CP) ne peuvent être conclus que si le projet répond à l’un des trois critères alternatifs suivants: complexité, urgence ou efficien
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28 juillet 2008
La clause statutaire prévoyant la non-participation au vote de l'associé exclu n'est pas valide.
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28 juillet 2008
Application du statut du fermage à l'exploitation de parcelles déjà louées à un tiers