L'agence gestionnaire nous dit "comme c'est pour de l'investissement locatif (c'est à dire vente avec le contrat de bail inclus) il n'y a pas besoin d'informer
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
21 juillet 2008
Nous avons construit sur un terrain hérité par mon mari la maison est donc un bien propre de mon mari financé cependant à 99 % par la communauté.
Archives
21 juillet 2008
Le congé est un acte unilatéral qui en principe se suffit à lui-même et surtout qui met fin irrévocablement et unilatéralement au bail
Archives
21 juillet 2008
Les jours de congés annuels compris dans une période de grève doivent être payés
Archives
18 juillet 2008
Pratiques concernant des contrats de prévoyance funéraire commercialisés entre 2002 et 2004 par le Crédit lyonnais, la Caisse d'épargne et La Poste, en partenar
Archives
18 juillet 2008
Obligation d'indiquer le mode de calcul des tantièmes de copropriété et des tantièmes de charges dans les règlements. Responsabilités