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23 mai 2006

Question. Faut-il la signature des enfants majeurs pour faire une communauté universelle?
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23 mai 2006

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance réformant la saisie immobilière.
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23 mai 2006

L’indemnisation de l’incapacité permanente partielle, qui ne tend qu’à la réparation d’un préjudice corporel, constitue un bien propre. Statuant s
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22 mai 2006

Question. Suite au décès d'une personne, des éléments ont été retrouvés (évaluation par une agence immobilière, documentation sur les viagers) lais
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22 mai 2006

Question. Je souhaite acheter une maison avec piscine sur un terrain que l'actuel propriétaire souhaite partager pour vendre la partie sans habitat

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