Question. Pour sortir d'une indivision successorale, j'ai assigné en partage judiciaire.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
14 mai 2006
Question. Pour sortir d'une indivision successorale, j'ai assigné en partage judiciaire.
Archives
13 mai 2006
Question. En 1997 mon père a procédé à une donation-partage de la nue-propriété (consentie à titre d'avancement d'hoirie) de la maison familiale à
Archives
12 mai 2006
Par sa délibération publiée au Journal officiel le 29 avril 2006, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a formulé des observati
Archives
12 mai 2006
Question. Mon locataire me dit que comme c'est sa 3e année qu'il habite dans mon appartement il peut donner un préavis de 1 mois pour partir de mon
Archives
12 mai 2006
Question. J'occupe à titre gratuit une maison appartenant à mes parents.
Archives
12 mai 2006
Exonération de l'impôt sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'un immeuble en cours de construction Les plus-values immobilières réa