En cas de difficulté (redressement ou liquidation judiciaire), les biens personnels d'un dirigeant d'une entreprise individuelle ou en société peuvent...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
21 juillet 2005
En cas de difficulté (redressement ou liquidation judiciaire), les biens personnels d'un dirigeant d'une entreprise individuelle ou en société peuvent...
Archives
20 juillet 2005
Application de l'article L. 415-11 du Code rural.
Archives
20 juillet 2005
Un fils, après le décès de son père intervenu le 30 septembre 1988, a déposé plainte, du chef d'escroquerie, contre un tiers, M.
Archives
19 juillet 2005
Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), tel qu'il est défini à l'article L.
Archives
19 juillet 2005
Question. J'ai perdu un de mes frères (il y a 2 ans) qui possédait des biens immeubles et qui maintenant sont à partager entre ma soeur et mon aut
Archives
19 juillet 2005
Question. Nous sommes en train d'acheter deux biens immobiliers et nous voudrions à cette occasion les insérer dans une S.C.I.L.