Il s’ensuit que la demande d’interdiction ne saurait prospérer et que la décision du premier juge est confirmée
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Economica - Droit des Affaires
06 octobre 2019
Publica - Droit de l'Urbanisme
05 octobre 2019
Ni les textes ni la notice type n’imposent au constructeur de détailler le prix de chaque poste de travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve la...
Economica - Droit des Affaires
05 octobre 2019
Il est ainsi faiti obligation à Facebook de retirer les contenus illicites.
Familia - Droit de la Famille
04 octobre 2019
Lorsque le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constitue une modalité du partage...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 octobre 2019
En conséquence de la nullité du contrat et du manquement fautif du constructeur, la cliente est bien fondée à solliciter la restitution de l’...
Immobilia - Droit Immobilier
03 octobre 2019
En implantant sa piscine dans un environnement tropical et arboré, dans lequel croissait déjà un flamboyant, M. A en a accepté les contraintes