La responsabilité du notaire peut dès lors être recherchée à ce titre, M. X devant démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’...
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Familia - Droit de la Famille
19 septembre 2019
Droit International Privé
19 septembre 2019
L’application de la règle de renvoi est admise seulement si elle assure l’unité successorale et l’application d’une même loi aux meubles et aux immeubles....
Familia - Droit de la Famille
19 septembre 2019
L’équité justifie de fixer à la somme de 100.000 € la créance de la succession à l’encontre de D E au titre de l’amélioration de l’immeuble de Marzelle.
Droit Rural - Entreprise Agricole
19 septembre 2019
Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s’il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou pour l’un des...
Economica - Droit des Affaires
19 septembre 2019
Le caractère obligatoire de la conciliation préalable résulte des termes mêmes de la clause
Immobilia - Droit Immobilier
18 septembre 2019
Aux termes des art. 546, 547, 548 du Code civil, la propriété immobilière donne droit sur tout ce qu’elle produit et les fruits civils...