Une requérante autrichienne a saisi la Cour européenne des Droits de l'Hommer (CEDH) à la suite du meurtre de son fils par le père de celui-ci.
La location de locaux d'habitation meublés est une activité dont les profits sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels...
Pour bénéficier du droit fixe d’enregistrement et de l’exonération du droit proportionnel d’enregistrement, doit s’engager à effectuer dans un délai de...
La Cour de cassation en déduit que le prêteur peut poursuivre la saisie de l'ensemble du bien sans passer par le partage préalable.
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi en nouvelle lecture ; les dispositions relatives à la réduction d'impôt ne devraient donc plus être...
La mise en perspective de la clause d’avertissement avec les autres clauses de l’acte définitif conduisait à une situation difficilement compréhensible pour...