Afin de réduire les coûts afférents à ce service, certaines collectivités territoriales cherchent à le mutualiser en transférant la compétence à l'EPCI d'...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
30 août 2018
Immobilia - Droit Immobilier
30 août 2018
Le propriétaire du fonds servant a respecté ses obligations en construisant un nouveau garage, en remplacement de l'ancien garage qui s'était partiellement...
Immobilia - Droit Immobilier
30 août 2018
Il convient d'annuler la vente de l'appartement, pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue.
Immobilia - Droit Immobilier
30 août 2018
La présence d'un enfant "qui court et qui joue" ou l'usage d'un marteau ou d'une perceuse en journée ne sauraient être considérés comme...
Immobilia - Droit Immobilier
29 août 2018
Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du...
Economica - Droit des Affaires
29 août 2018
Cette menace a fait échouer la vente.