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Immobilia - Droit Immobilier
14 août 2018
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14 août 2018
Les requérants ont bien qualité pour exercer une action en garantie des vices cachés contre leur vendeur. S'ils ont revendu le lot litigieux, ils n'en...
Familia - Droit de la Famille
13 août 2018
Il n'y a pas lieu de faire droit à la vérification d'écriture du testament et de son codicille réclamée
Economica - Droit des Affaires
13 août 2018
Le prélèvement à la source contemporain de la perception des revenus à compter du 1er janvier 2019 remplacera le mode de paiement actuel de limpôt sur le...
Immobilia - Droit Immobilier
13 août 2018
Est-ce que le service de la publicité foncière va annoté le fichier immobilier comme si c'était une réserve d'usufruit ou de droit d'habitation ?
Publica - Droit de l'Urbanisme
12 août 2018
Les exhaussements irréguliers sont à l'origine du préjudice de perte d'intimité subi par le requérant puisqu'ils ont augmenté la vue sur son fonds. ...