La banque ayant accordé aux époux emprunteurs des prêts immobiliers destinés à leur permettre d'acquérir un terrain et de construire une maison d'habitation...
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Economica - Droit des Affaires
06 août 2018
Publica - Droit de l'Urbanisme
06 août 2018
Le fait de percevoir le revenu de solidarité active (RSA) ne fait pas, en soi, obstacle à ce que des actions de bénévolat, effectuées dans le secteur public...
Economica - Droit des Affaires
05 août 2018
Par le démembrement de propriété, les contribuables ont substitué à leur obligation de déclarer la valeur en pleine propriété, la seule valeur de l'usufruit...
Immobilia - Droit Immobilier
04 août 2018
Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices. Le vendeur profane peut être assimilé au vendeur professionnel s'il s'est comporté en qualité de...
Economica - Droit des Affaires
03 août 2018
L'avocat doit faire l'objet d'une sanction d'interdiction temporaire d'exercice pour une durée d'un an assortie en totalité du sursis outre la privation du...
Economica - Droit des Affaires
03 août 2018
Les emprunteurs doivent être déclarés irrecevables en leur action en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels pour défaut d'inclusion des frais...